Conditions générales de vente

Formation en ligne « Visu-IA-lisez »

Dernière mise à jour : 23/04/2026

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Tom PUSTEL, exerçant en qualité de micro-entrepreneur,

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Tom PUSTEL »,

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de la formation en ligne « Visu-IA-lisez », ci-après dénommée « le Client ».

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Vendeur : Tom PUSTEL, micro-entrepreneur, émetteur des présentes CGV.

  • Client : toute personne physique (consommateur ou professionnel) ou morale inscrite à la Formation.

  • Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

  • Formation : la formation en ligne intitulée « Visu-IA-lisez », portant sur la création de visuels par intelligence artificielle.

  • Plateforme : espace de formation en ligne accessible via un lien personnel transmis par email au Client après paiement.

  • Contenu : ensemble des modules, vidéos, documents, prompts, GPT personnalisé, ressources et bonus mis à disposition du Client dans le cadre de la Formation.

  • Bonus : ressources et avantages complémentaires offerts avec la Formation (accès à la communauté WhatsApp et Discord, GPT personnalisé, bibliothèque de +100 prompts, lien d'affiliation).

  • Commande : toute souscription à la Formation, validée par le paiement (total ou du premier versement en cas de paiement échelonné).

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de la Formation en ligne « Visu-IA-lisez » dispensée par Tom PUSTEL.

Elles s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toutes les Commandes passées par un Client, qu'il agisse en qualité de Consommateur ou de professionnel.

3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa Commande et déclare les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'achat, ou à défaut, par le règlement de sa Commande.

L'acceptation des CGV est une condition préalable et indispensable à toute Commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

4. DESCRIPTIF DE LA FORMATION

4.1 Contenu pédagogique

La Formation « Visu-IA-lisez » comprend :

  • 22 modules théoriques et pratiques couvrant notamment : les fondamentaux de Midjourney, la création de textes et logos, les combinaisons avancées d'outils d'IA (Midjourney, ChatGPT, Magnific, Ideogram), la création d'images photoréalistes, les profils et avatars, la production vidéo par IA, le design web, les illustrations et animations, les vidéos faceless, et la monétisation des compétences acquises ;

  • Des exercices pratiques ;

  • Un accès illimité aux mises à jour du Contenu pendant toute la durée d'accès à la Plateforme.

4.2 Bonus inclus

Sont inclus dans le prix de la Formation, sans surcoût :

  • L'accès au groupe WhatsApp et au serveur Discord de la communauté ;

  • Un GPT personnalisé générant automatiquement des prompts images et vidéos ;

  • Une bibliothèque de plus de 100 prompts (éclairage, plans de caméra, styles graphiques) ;

  • Un lien d'affiliation personnalisé (voir article 12).

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou supprimer certains bonus, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité, sous réserve de fournir un bonus équivalent ou supérieur.

4.3 Public concerné et prérequis

La Formation est accessible à toute personne majeure disposant d'un ordinateur, d'une connexion internet et, pour tirer pleinement parti du contenu, d'abonnements aux outils d'IA présentés (Midjourney, ChatGPT, etc), dont le coût n'est pas inclus dans le prix de la Formation et reste à la charge exclusive du Client.

Aucun prérequis technique n'est exigé : la Formation est accessible aux débutants.

4.4 Nature de l'obligation

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met à disposition un contenu pédagogique structuré et qualitatif, mais ne garantit aucun résultat commercial, financier ou professionnel spécifique suite au suivi de la Formation, les résultats dépendant notamment de l'investissement personnel du Client.

5. PROCESSUS DE COMMANDE ET D'ACCÈS

5.1 Commande

La Commande s'effectue en ligne via la page de vente dédiée (https://tompustel.systeme.io) ou tout autre canal indiqué par le Vendeur. Le Client :

  2. Sélectionne la Formation et la formule de paiement souhaitée ;

  4. Renseigne ses informations personnelles et de facturation ;

  6. Prend connaissance et accepte les présentes CGV ;

  8. Procède au paiement.

5.2 Confirmation

Après paiement, le Client reçoit dans un délai maximum de 24 heures, à l'adresse email communiquée lors de la Commande :

  • Une confirmation de Commande ;

  • Une facture ;

  • Un lien d'accès personnel à la Plateforme de Formation.

Aucune création de compte n'est requise : l'accès s'effectue via le lien personnalisé reçu par email. Ce lien est strictement personnel et confidentiel.

5.3 Défaut de réception

Si le Client ne reçoit pas ses accès dans les 24 heures suivant le paiement, il doit contacter le Vendeur à contact@houston-ia.net afin de régulariser la situation.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Le prix de la Formation « Visu-IA-lisez » est indiqué sur la page de vente, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Les éventuelles promotions (prix barré, offres de lancement, etc.) ne s'appliquent que pendant la durée indiquée sur la page de vente.

6.2 Modalités de paiement

Le Client peut régler sa Commande :

  • En une seule fois, par carte bancaire ou tout autre moyen accepté sur la page de paiement ;

  • En plusieurs fois, selon les options proposées (jusqu'à 4 mensualités, sous réserve d'acceptation du prestataire de paiement). Le premier versement est débité à la Commande ; les suivants sont débités automatiquement à la date anniversaire mensuelle.

6.3 Paiement échelonné – défaillance du Client

En cas d'incident de paiement (carte refusée, provision insuffisante, etc.) sur l'une des échéances du paiement échelonné :

  • Le Vendeur pourra suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation ;

  • Après deux relances infructueuses, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

  • Des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément à l'article 6.5.

6.4 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire de paiement utilisé (Stripe, PayPal ou tout autre prestataire indiqué). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.

6.5 Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • L'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l'expiration du délai une demande non équivoque à contact@houston-ia.net, ou utilise le formulaire type de rétractation annexé aux présentes.

7.2 Renonciation expresse pour les contenus numériques

La Formation constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au sens de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

En conséquence, le Client qui souhaite accéder à la Formation immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, devra expressément :

  2. Donner son consentement exprès au commencement de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;

  4. Renoncer expressément à son droit de rétractation.

En cas de consentement et de renonciation ainsi exprimés, le Client perd son droit de rétractation dès l'ouverture de son accès à la Plateforme, conformément à la loi.

À défaut d'une telle renonciation, l'accès à la Plateforme ne sera ouvert qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

7.3 Remboursement en cas de rétractation valide

En cas d'exercice valable du droit de rétractation (avant tout accès effectif à la Plateforme ou sans renonciation expresse), le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.4 Formulaire type de rétractation

Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe 1 des présentes CGV.

8. ACCÈS À LA PLATEFORME ET DURÉE

8.1 Accès à vie

Le Client bénéficie d'un accès illimité dans le temps à la Plateforme et à ses mises à jour, sous les réserves suivantes :

  • L'accès « à vie » s'entend de la durée de vie commerciale de la Formation, soit aussi longtemps que le Vendeur continuera à exploiter et à maintenir la Plateforme ;

  • En cas d'arrêt définitif de l'activité du Vendeur ou de la Formation, le Vendeur s'engage à en informer les Clients avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours) et à leur permettre, dans la mesure du possible, de télécharger les contenus clés ;

  • L'accès peut être suspendu ou résilié en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles (article 10).

8.2 Caractère personnel de l'accès

L'accès à la Plateforme et aux Bonus est strictement personnel, nominatif et non cessible. Le Client s'interdit de partager son lien d'accès, ses identifiants éventuels ou les contenus avec tout tiers.

Tout partage ou accès non autorisé constaté pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, et l'engagement de poursuites.

8.3 Disponibilité technique

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en raison de causes indépendantes de la volonté du Vendeur (défaillance de l'hébergeur, pannes réseau, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dont il n'est pas à l'origine.

9. SUPPORT CLIENT

Le Client bénéficie, pendant toute la durée d'accès à la Formation :

  • D'un support par email (contact@houston-ia.net) : réponse sous 48 heures ouvrées ;

  • D'un accès aux groupes communautaires WhatsApp et Discord pour échanger avec la communauté et le Vendeur.

Le support est strictement limité aux questions relatives au contenu pédagogique de la Formation. Il n'inclut pas d'accompagnement individualisé, de coaching personnalisé, ni de réalisation de prestations de création de visuels pour le compte du Client.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de sa Commande ;

  • Préserver la confidentialité de son lien d'accès et de tout identifiant ;

  • Utiliser la Plateforme et les Contenus à des fins personnelles d'apprentissage ;

  • Ne pas télécharger, copier, diffuser, revendre ou reproduire les Contenus, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit ;

  • Ne pas utiliser les Contenus pour développer une formation concurrente ;

  • Respecter les règles de bonne conduite au sein des communautés WhatsApp et Discord (respect des autres membres, absence de spam, de propos haineux, discriminatoires ou illégaux).

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, et, le cas échéant, l'engagement de poursuites judiciaires.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Propriété des Contenus

L'ensemble des éléments composant la Formation et les Bonus (textes, vidéos, documents, prompts, GPT personnalisé, visuels, marques, logos, architecture de la Plateforme, etc.) sont la propriété exclusive de Tom PUSTEL et/ou de ses éventuels partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Licence d'utilisation

La Commande confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé et pédagogique.

11.3 Interdictions

Toute autre utilisation est strictement interdite, notamment :

  • La reproduction, la représentation, la diffusion, la mise à disposition ou la communication au public des Contenus ;

  • L'extraction, substantielle ou non, par transfert ou réutilisation ;

  • La revente, la mise à disposition gratuite ou payante, directe ou indirecte ;

  • L'utilisation à des fins commerciales, y compris pour former des tiers ;

  • La création d'œuvres dérivées.

Tout manquement pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, notamment sur le fondement de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11.4 Utilisation des prompts et créations du Client

Les visuels, images et vidéos que le Client crée lui-même, à l'aide des techniques enseignées dans la Formation et avec ses propres outils d'IA, lui appartiennent intégralement, dans les limites posées par les conditions d'utilisation desdits outils d'IA (Midjourney, ChatGPT, etc.).

12. PROGRAMME D'AFFILIATION

12.1 Principe

Le Client bénéficie, à l'issue de son inscription, d'un lien d'affiliation personnalisé lui permettant de percevoir une commission de 30 % sur le prix hors remise exceptionnelle de chaque vente de la Formation générée via son lien.

12.2 Conditions

Le bénéfice du programme d'affiliation est soumis au respect des règles suivantes :

  • Le Client ne peut utiliser son lien d'affiliation pour s'auto-acheter la Formation ou pour tout achat à destination de son foyer fiscal ;

  • La promotion de la Formation doit respecter les règles légales en vigueur (interdiction du spam, respect du RGPD, mentions obligatoires de la publicité, absence d'allégations trompeuses sur les résultats de la Formation) ;

  • Le Client ne peut se présenter comme le Vendeur, l'auteur de la Formation ou un représentant officiel de Tom PUSTEL ;

  • Les commissions sont versées mensuellement, sur demande du Client, à partir d'un seuil minimum de 50 € de commissions cumulées, par virement bancaire ou PayPal ;

  • Le Client affilié est personnellement responsable des obligations fiscales et sociales liées à la perception de ces commissions.

12.3 Suspension du programme

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'accès au programme d'affiliation en cas de manquement aux règles ci-dessus, sans préavis ni indemnité.

13. GARANTIES LÉGALES

Le Client Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

  • La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

  • La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client peut adresser sa demande à contact@houston-ia.net.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir une Formation conforme à sa description et à ses engagements. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation de la Plateforme ou des Contenus par le Client ;

  • Défaut d'équipement ou de connexion internet du Client ;

  • Modification, indisponibilité ou évolution des outils tiers d'IA présentés dans la Formation (Midjourney, ChatGPT, Magnific, Ideogram, etc), sur lesquels le Vendeur n'a aucun contrôle ;

  • Absence ou insuffisance de résultats commerciaux, financiers ou professionnels faisant suite au suivi de la Formation ;

  • Force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2 Limitation

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, la responsabilité totale cumulée du Vendeur au titre des présentes est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Formation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'image, etc.).

14.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • De l'utilisation qu'il fait des Contenus et des techniques enseignées ;

  • Du respect des conditions d'utilisation des outils d'IA tiers qu'il utilise ;

  • Du respect des droits des tiers (droit à l'image, droit d'auteur, droit des marques, etc.) lors de la création de ses propres visuels ;

  • Du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle éventuelle.

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pandémies, grèves générales, défaillances d'infrastructures techniques indépendantes des parties (hébergeur, fournisseur d'accès, outils d'IA tiers), décisions des autorités publiques.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

16. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

16.1 Responsable de traitement

Tom PUSTEL est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la Commande et de l'utilisation de la Plateforme.

16.2 Finalités

Les données collectées (nom, prénom, email, coordonnées de facturation, etc.) sont utilisées pour :

  • La gestion de la Commande, de la facturation et de l'accès à la Plateforme ;

  • La fourniture du support client ;

  • L'envoi d'informations relatives à la Formation et à ses mises à jour ;

  • Le respect des obligations légales et comptables ;

  • Le cas échéant, et avec le consentement du Client, l'envoi de communications commerciales.

16.3 Base légale

Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution du contrat, une obligation légale, l'intérêt légitime du Vendeur ou le consentement du Client.

16.4 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et en tout état de cause conformément aux durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

16.5 Droits du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@houston-ia.net, accompagné d'un justificatif d'identité en cas de doute.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité, dans un premier temps, à adresser une réclamation écrite au Vendeur à contact@houston-ia.net, afin de rechercher une solution amiable.

17.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

17.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

En application de l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

18.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Juridiction compétente

Pour les Clients Consommateurs : en cas de litige, et à défaut de règlement amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile, le Client pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour les Clients professionnels : tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

19. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Les modifications ultérieures ne s'appliqueront pas aux Commandes déjà passées, sauf acceptation expresse du Client.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement applicables.

20.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que la confirmation de Commande, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou concomitant.

21. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la Formation :

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et sous réserve que les conditions de l'article 7 soient remplies.)

À l'attention de Tom PUSTEL Email : contact@houston-ia.net

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation ci-dessous :

  • Formation commandée : Visu-IA-lisez

  • Commandée le (*) : ……………………………………

  • Nom du consommateur : ……………………………………

  • Email de commande : ……………………………………

  • Date : ……………………………………

  • Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………………

(*) Rayer la mention inutile.